CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE TRAVAUX

Article 1 – Définitions

« Entreprise » désigne la société Arvor Clôtures, SAS au capital de 30 000 € ayant son siège social 227 rue Claude Chappe 56600 LANESTER, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 838120251. Tél : 02 22 21 48 35 / Mail : arvor.clotures@ac.lippipro.fr

« Client » désigne, de façon générique, toute personne qui fait appel à l’Entreprise quel que soit le contexte, l’usage ou la finalité. Sera considérée pour l’application des présentes comme Client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans tous les autres cas, le Client sera considéré comme professionnel.

« Service(s) » désigne toutes les prestations, quelle que soit leur nature, qui sont effectuées par l’Entreprise.

« Produit(s) » désigne tous les biens, quelle que soit leur nature, qui sont vendus par l’Entreprise.

Article 2 – Application des conditions générales de travaux

L’Entreprise réalise des prestations et travaux d’installation de clôture ou autre aménagement extérieur ou spécifications de ses Clients. Le fait d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières et commandes jointes au devis.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse de l’Entreprise, prévaloir sur les conditions générales de travaux. En conséquence, toute disposition opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de travaux.

Article 3 – Propriété intellectuelle et industrielle

Les études, devis et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’Entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. L’Entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Entreprise et s’engage à ne pas les divulguer.

Article 4 – Constitution de l’offre

4.1 L’offre est constituée par l’Entreprise sur le fondement de toutes les informations écrites, communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

4.2 L’offre de contracter est valable pendant 30 jours à compter de sa demande d’émission sous réserve d’une date de validité particulière formulée dans ladite offre.

4.3 L’Entreprise n’est obligée de participer à un compte prorata que si elle l’a formellement acceptée au moment de la remise de l’offre ou de l’acceptation de la commande.

Article 5 – Formation du contrat

5.1 Le contrat est réputé conclu dès lors que le Client aura accepté par écrit l’offre dans les délais (cf. délai d’option du 4.2)

5.2 Le contrat est constitué de documents contractuels suivants cités dans leur ordre de priorité croissant dans lequel ils prévalent les uns par rapports aux autres :

a) les présentes conditions générales de travaux,
b) les conditions particulières résultant d’un accord de volonté mutuel,
c) l’accusé de réception de commande,
d) les spécificités techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux.

5.3 Le contrat entrera en vigueur à la date de réception de l’accusé de réception de commande sauf dans le cas d’une réparation en urgence conformément aux dispositions de l’article L.121-18-2 4° du code de la consommation.

5.4 Les commandes transmises à la société sont irrévocables pour le Client professionnel, sauf acceptation de la Société. Toute demande de modification d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par l’Entreprise que si la demande est faite par écrit (courrier, télécopie, mail, fax) au plus tard 8 jours après la réception par la société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, l’Entreprise sera déliée des délais convenus pour son exécution.

5.5 : Délai de rétractation du Client consommateur : Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé ou au service proposé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. À compter de la formation du contrat, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour annuler sa commande sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation.

En revanche, certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être reprise pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. De même, le consommateur perd son droit de rétractation pour tous travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (L.121-21-8-8° du code de la consommation). Pour formaliser son souhait de se rétracter le consommateur adressera le coupon figurant au bas des présentes conditions générales de vente et le retournera conformément aux dispositions figurant dans la notice d’utilisation. Dans le cas de versement d’un acompte, le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

5.5 Avant toute passation de nouvelles commandes, le Client devra être à jour des règlements des commandes précédentes. Tout incident de paiement pourra entraîner un refus de l’Entreprise d’honorer la nouvelle commande sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

5.6 Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Article 6 – Exécution des travaux

6.1 Préalablement au démarrage des travaux, le Client devra avoir réalisé toutes les formalités techniques nécessaires à l’exécution des travaux (déclaration de travaux, demande d’arrêt d’alignement, bornage) et, avoir rendu le site en conformité avec l’hygiène et la sécurité. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission. Par ailleurs, et sauf dispositions contraires, le devis s’entend pour une réalisation de travaux en une seule intervention, sur terrain nivelé, débroussaillé, implanté et mis en forme par le Client. Nature du terrain : terre végétale. Terrain accessible aux engins de chantier. Hors découpes d’enrobés. Terres excédentaires non évacuées.

6.2 Les termes du contrat définissent la nature des travaux et ceci de manière précise et limitative de sorte que toute demande complémentaire du Client devra faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande. En cas de désaccord du Client sur la prise en charge des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation des travaux et découverts en cours de chantier par l’Entreprise, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat en conservant 50 % du prix du marché.

6.3 Les délais d’exécution sont mentionnés dans le contrat et ne sont qu’indicatifs. A défaut de précision dans le devis et uniquement pour les Clients consommateurs, le délai d’intervention sera de maximum 30 jours. Dans tous les autres cas, le délai précisé ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Le dépassement de délai indiqué ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité au profit du Client professionnel. Dans tous les cas de force majeure, telle que définie en droit français, l’Entreprise est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’événement de force majeure suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse d’un retard dans l’exécution des travaux imputable au Client, celui-ci devra prendre à sa charge tous les frais engagés (location de matériel, personnel, …) par l’Entreprise de ce fait, de même l’Entreprise sera dégagée du respect des délais indicatifs mentionnés au contrat

Article 7 – Réception de Chantier

La réception des travaux est l’acte par lequel le Client accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient sur demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement. Elle peut être totale ou partielle. Dès lors que le Client rentre en possession des travaux sans procès-verbal de réception, la réception est réputée sans réserve. La réception des travaux marque le point de départ de toutes les garanties contractuelles et légales.

Article 8 – Garanties légales et garantie commerciale

L’Entreprise est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – Prix

9.1 Les prix s’entendent toujours en euro hors taxes, nets de tout escompte. Il sera tenu compte de la facturation, des taxes en vigueur au moment de la facturation.

9.2 Les prix spécifiés dans la commande ne seront pas susceptibles de révision, sauf convention contraire.

Article 10 – Délai de règlement, Paiement anticipé Pénalités

10.1 Le devis ou les conditions particulières fixent les conditions de règlement.

– Pour les particuliers, le délai de paiement est spécifié comptant.

– Pour les professionnels, les collectivités territoriales et les sociétés de travaux publics, le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture.

10.2 En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

10.3 Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit même litigieux. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de l’Entreprise même non échues. Tout montant TTC non réglée à l’échéance donnera lieu au lendemain de l’échéance au paiement par le Client d’intérêts de retard égal à 10% l’an. De plus, pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 11 – Résiliation du contrat

Le contrat sera résiliable de plein droit à l’initiative de l’Entreprise dans les hypothèses suivantes :

– Inexécution par le Client de ses obligations contractuelles ;

– Inobservation par le Client des présentes conditions générales de vente.

L’Entreprise sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 – Réserve de propriété

L’Entreprise se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et intérêts, étant précisé que, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les commandes les plus anciennes. Le Client veillera à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, l’Entreprise a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client. Il est également précisé que le défaut de paiement du prix à l’échéance convenue entraînera de plein droit, la résolution du marché et les acomptes resteront acquis.

Article 13 – Attribution de compétences et Loi applicable

Toutes les commandes conclues par l’Entreprise sont soumises à la loi française.

Dans le cas où le Client est un professionnel : toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de travaux, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient, et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans le cas où le Client est un consommateur : Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Client (consommateur) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS pour les courriers – téléphone : 01.49.70.15.93 et mail : contact@medicys.fr. Il est également possible de saisir le médiateur en saisissant le lien internet suivant : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs

Article 14 – Droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations l’Entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le Client autorise l’Entreprise à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’Entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis. Les catalogues, dépliants, site internet et tout autre moyen de communication n’ont qu’un caractère purement indicatif et consultatif.